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Conseil de l'agence

La réglementation pour mettre à louer son bien

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La location immobilière est encadrée par une réglementation stricte. En effet, le bailleur a des obligations envers son locataire pendant toute la durée du bail. Découvrez quelles sont les informations contenues dans le bail de location, ainsi que les conditions auxquelles le propriétaire est soumis avec votre agence J.P. Bouquet à Vieux-Boucau-les-Bains.

La réglementation du contrat de bail de location 

Un décret paru le 29 mai 20151 impose, depuis le 1er août 2015, l’utilisation d’un modèle type pour les baux de location à usage d’habitation principale. Le locataire et le propriétaire (ou gestionnaire) doivent chacun conserver un exemplaire signé de ce document.

Les informations contenues dans le bail 

Certaines informations doivent obligatoirement être présentes dans le contrat de location2. C’est le cas des mentions suivantes :

  • L’identité du locataire et du propriétaire ;
  • L’adresse du domicile du propriétaire ;  
  • En cas de gestionnaire du logement, son nom et l’adresse du siège social ;
  • La date de signature du contrat et la durée du bail ;
  • La localisation du logement et les éventuelles annexes (garage, parking, cave…)
  • La destination du logement (habitation ou local professionnel) ;
  • Une description (nombre de pièces, équipements privatifs et communs, maison ou appartement…) ;
  • La nature des travaux effectués depuis le dernier locataire, et leur montant ;
  • La surface habitable de l’habitation. D’après l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, si l’information est absente ou que l’erreur est supérieure à 5 %, le locataire peut demander une baisse du loyer.

Bien sûr, le bail de location doit également mentionner le montant, les modalités de paiement et la date de paiement du loyer.

Les clauses contraires à la loi

Si le bailleur et le locataire peuvent décider ensemble d’ajouter des clauses supplémentaires au contrat de location, certaines d’entre elles sont interdites, et donc inapplicables. Elles sont mentionnées dans l’article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 19893. Par exemple, imposer le prélèvement automatique du loyer ou mentionner des pénalités en cas de retard de paiement est illégal. De même, le propriétaire ne peut en aucun cas facturer les frais d’envoi ou de délivrance des quittances. Il ne peut pas supprimer ou diminuer des prestations énoncées dans le contrat de location.

Les obligations du propriétaire-bailleur envers son locataire

Dans un contrat de location, chacune des deux parties doit respecter ses obligations. Le propriétaire doit s’assurer que son logement est décent et ne présente aucun risque pour ses occupants.

Obligation de décence du logement

Plusieurs critères entrent en compte pour déterminer si le logement est décent. Il doit :

 

  • présenter un volume minimum4 : la pièce principale doit avoir une surface d’au moins 9 m² (ou 20 m3), et sa hauteur sous plafond ne doit pas se situer sous les 2,20 m ; 
  • être bien entretenu pour ne pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants ;
  • respecter les critères de performance énergétique (étanchéité, aération), être suffisamment lumineux et confortable pour être mis en location.

Les documents à transmettre au locataire au début du contrat

Le locataire doit conserver un exemplaire du bail de location signé par les deux parties, ainsi que plusieurs documents obligatoirement fournis par le propriétaire.

  • Le DDT (Dossier de diagnostic technique). Il contient entre autres le diagnostic de performance énergétique, l’état de l’installation de gaz et d’électricité, ou encore le constat de risque d’exposition au plomb ;
  • une notice expliquant les droits et obligations des deux parties ;
  • un inventaire des équipements et du mobilier présents dans le logement ;
  • l’état des lieux d’entrée ;
  • pour les logements en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

La réalisation des travaux d’entretien et de réparation du logement

Durant le bail, le propriétaire garde à sa charge un certain nombre de travaux. L’objectif est de maintenir le bon état du logement. Ainsi, il a obligation de réaliser les travaux suivants5 :

  • les travaux d’amélioration des parties communes et privatives ;
  • les travaux permettant de maintenir le logement en état ;
  • les travaux d’amélioration de la performance énergétique qui permettent de fournir un logement décent au locataire ; 
  • les travaux et l’entretien de la toiture ou de la façade.

 

Il existe beaucoup d’informations à prendre en compte avant de mettre votre bien en location. Pour faciliter vos démarches, faites appel aux services des agents immobiliers de votre agence J.P. Bouquet à Vieux-Boucau-les-Bains.

 

 

1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/

2 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920

3 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566

4 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

5https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

 

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